CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION HAPPY LOCA

Toute commande implique du locataire l’acceptation sans réserve des présentes qui régissent exclusivement ses relations avec Happy Loca et prévalent sur tout autre document. Le contrat de location et le cas échéant le bon de livraison sont signés par les deux parties lors de la mise à disposition. À défaut, tout commencement d’exécution du contrat vaut acceptation des présentes conditions.

 

ART.1 : CONDITIONS REQUISES POUR LOUER

 

L’âge minimum pour louer est 18 ans. En garantie de l’exécution du contrat, Happy Loca se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents (pièce d’identité, justificatif de domicile) dont la copie pourra être conservée, et d’exiger une garantie financière, dont la remise s’effectue par tout moyen accepté par Happy Loca, qui pourra l’encaisser à tout moment, sans avis préalable, à charge de la restituer après règlement total des sommes dues à Happy Loca et retour du bien loué en bon état. Le montant de la garantie financière ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagé au delà.

 

ART.2 : DURÉE DE LOCATION

 

La location prend effet le jour indiqué lors de la passation de la commande, au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Cette date est fixée sur l’email de confirmation de la commande, le contrat ou le bon de livraison. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. La location et la garde juridique prennent fin le jour indiqué lors de la commande où la totalité du matériel est reprise par Happy Loca sur site du locataire.

 

ART.3 : MISE À DISPOSITION

 

1) Happy Loca ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison, dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempérie, modification de réglementation, retard dans les transports ou les retours des locations précédentes, force majeure, grève, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du locataire ou des tiers et n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre.

2) Le matériel loué est remis au locataire conformément aux réglementations en vigueur, notamment concernant la sécurité et l’hygiène des travailleurs. Le locataire reconnaît avoir reçu le matériel en bon état d’usage et d’entretien, apte au fonctionnement, avec les accessoires nécessaires, les instructions de montage, la notice d’utilisation et les consignes de sécurité, qu’il s’engage à diffuser aux utilisateurs. En cas d’absence d’un de ces éléments, il appartient au locataire de le réclamer à Happy Loca avant toute utilisation du matériel. Le cas échéant, les équipements de protection individuels sont remis avec le matériel. Il appartient au locataire de choisir le matériel en fonction de ses besoins qu’il a lui-même préalablement déterminés et de vérifier qu’il soit adéquat. Happy Loca n’a pas connaissance des projets du locataire ni l’obligation de vérifier le choix du locataire sur la faisabilité et la compatibilité du matériel à son projet, de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée à cet égard.

3) À défaut de réserve, lors de la prise de possession du matériel, le matériel est réputé avoir été remis au locataire en bon état d’usage et d’entretien. En cas de livraison par Happy Loca, le locataire s’engage à remettre au livreur les instructions particulières à respecter. L’installation, montage et démontage sont effectués sous la responsabilité du locataire qui s’engage à prendre connaissance des règles de montage, de fonctionnement et de sécurité prescrites par la réglementation et le constructeur du matériel. L’obligation de Happy Loca se limite à la remise des notices d’utilisation.

 

ART.4 : UTILISATION

 

1) Le prêt et la sous-location du matériel sont strictement interdits.

2) Le locataire s’engage à installer et utiliser le matériel raisonnablement, conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité fixées par la réglementation et par le constructeur et/ou le loueur, et à le maintenir constamment en bon état de marche. Il est responsable de la vérification de la nature du sol ou du sous-sol du site d’utilisation du matériel, et du respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l’environnement. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel. Sauf accord écrit de Happy Loca, il n’est autorisé à utiliser le matériel qu’en France métropolitaine (hors Corse).

 

ART.5 : ENTRETIEN

 

Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de procéder régulièrement sous sa responsabilité à toutes les opérations courantes d’entretien et de nettoyage. Il s’engage à informer immédiatement Happy Loca de toute anomalie constatée sur le matériel. Tout frais de réparation consécutif au défaut d’entretien lui incombant reste à sa charge. La fourniture de l’énergie est à la charge du locataire.

 

ART.6 : RÉPARATIONS

 

En cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation, le locataire doit immédiatement cesser d’utiliser le matériel, aviser Happy Loca à l’email suivant contact@happyloca.com sous 12 h. Toute réparation n’est effectuée qu’à l’initiative de Happy Loca, sa charge financière étant répartie selon les dispositions de l’article 7. Happy Loca décidera seule de la réparation ou non du Bien en fonction de critères de sécurité.

Une indemnité d’immobilisation du matériel pendant le temps des réparations pourra être facturée dès lors que cette immobilisation n’est pas imputable à Happy Loca. Happy Loca ne peut être tenu responsable à l’égard du locataire ou des tiers des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d’un arrêt ou d’un dysfonctionnement du bien loué, qui ne serait pas dû à un vice prouvé existant au moment de la mise à disposition, et ne sera redevable d’aucune indemnité de quelque nature que ce soit. La responsabilité de Happy Loca demeure en toutes hypothèses limitée au montant de la location du matériel en cause.

 

ART.7 : RESPONSABILITE/ ASSURANCE

 

Le locataire ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné ni enfreindre les règles de sécurité. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Toutefois, il ne saurait être tenu des conséquences dommageables des vices cachés du matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu’il apporte la preuve desdits vices. Les pertes d’exploitation, directes ou indirectes, quelle qu’en soit la cause, ne sont jamais prises en charge par Happy Loca.

1) Dommages aux tiers-responsabilité civile Le locataire est responsable des dommages causés par le matériel pendant la durée de location. Pour la location du matériel, le locataire doit être titulaire d’une assurance responsabilité civile entreprise ou chef de famille pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel.

2) Dommages au bien loué

Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel. Cette responsabilité est couverte par une caution d’un montant de 500 €. La caution correspond au montant bloqué par Happy Loca en cas de dommages cités dans les clauses des CGL, notamment en cas de casse, vol, perte, dégradation ou tout autre événement ne permettant plus que le matériel soit en bon état de fonctionnement.

La caution sera prélevée si l’état des lieux démontre que le matériel n’est plus en bon état de fonctionnement. La caution peut également être prélevée lorsque des pièces sont manquantes entre la remise du matériel au locataire et la restitution. En aucun cas, Happy Loca ne pourra prélever la caution avant que l’état des lieux ne soit fait.

En revanche, Happy Loca se réserve le droit de prélever la caution du locataire à hauteur du dommage causé lors de la location. Une facture établie par une tierce personne sera établie par Happy Loca et envoyée au locataire afin que celui-ci soit informé du montant prélevé sur la caution.

En cas de casse, vol, perte, ou encore non restitution, le montant intégral de la caution sera prélevé au locataire, sans réserve et sans qu’il puisse contester ce prélèvement.

« Happy Loca, se réserve le droit d’établir une facture à hauteur du préjudice subi (casse, vol, perte), si vous ne remboursez pas votre dette, une société partenaire de recouvrement amiable pourra vous contacter pour vous réclamer de payer la somme due. Cette société agit pour le compte d’ Happy Loca »

 

ART.8 : DECLARATION EN CAS DE SINISTRE

 

En cas d’incident de quelque nature que ce soit, le locataire s’engage à informer Happy Loca dès la connaissance de l’incident et à lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit au plus tard dans les 24 h. Il doit mentionner date, lieu, circonstances, causes et conséquences présumées, nom et adresse de l’utilisateur du matériel, des victimes, des témoins, si des agents de l’autorité sont intervenus, si un PV a été établi, l’endroit où les dommages peuvent être constatés, les garanties souscrites sur les mêmes risques auprès d’autres assureurs. Il doit permettre à Happy Loca l’accès au matériel. À défaut, un forfait de 100 € est facturé pour participation aux frais de gestion du sinistre en cas de mise en cause ultérieure de Happy Loca par un tiers. En cas de vol, il doit faire dans les 24 h auprès des autorités une déclaration mentionnant l’identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux à Happy Loca dans le même délai ou sur demande. Il doit transmettre à Happy Loca dès réception toute réclamation, convocation, pièce de procédure qui lui serait adressée, et lui communiquer tout document sans délai sur simple demande. À défaut de déclaration, il ne peut bénéficier des garanties énoncées aux présentes et conserve seul à sa charge l’intégralité des conséquences du sinistre. Il s’interdit de discuter de la responsabilité, traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident. La location est facturée jusqu’à la récupération du matériel.

 

ART.9 : INFRACTIONS

 

Le locataire reste seul responsable des infractions commises par lui ou ses préposés et en supporte les conséquences pénales, civiles et fiscales. En cas de paiement par Happy Loca de frais de toute nature liés à ces infractions, il s’engage à les rembourser à Happy Loca sur demande justifiée. Happy Loca pourra transmettre aux autorités les informations nominatives le concernant.

 

ART.10 : PRIX DE LOCATION

 

Indépendamment de la durée de location, le prix de location est fixé par une unité de temps de 3 jours pour chaque location, depuis l’heure de mise à disposition, selon le tarif en vigueur lors de la commande. Toute unité de temps commencée est due. L’intégralité de la durée de mise à disposition du matériel est facturée au locataire.

 

ART.11 : EMAIL ASSISTANCE

 

Le locataire bénéficie pendant la durée de sa location d’une assistance par email à l’adresse suivante contact@happyloca.com

 

ART.12 : RESTITUTION

 

1) La reprise du matériel par Happy Loca s’effectue à l’adresse, à la date et pendant la tranche horaire sélectionnée par le locataire lors de la commande. Le matériel à reprendre doit être accessible pour Happy Loca. Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu’à récupération effective par Happy Loca, il reste notamment gardien de la chose louée et s’engage à la conserver sous surveillance. Le matériel ne sera considéré « restitué », et la garde juridique transférée à Happy Loca qu’après remise d’un bon de retour signé d’un salarié de Happy Loca. La restitution est obligatoire à l’expiration de la durée de location sans qu’il y ait lieu d’adresser une mise en demeure.

2) Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires, équipements et nettoyés. A défaut, les prestations de remise en état, nettoyage sont facturées. A la restitution, un bon de retour précisant la date de restitution et l’état apparent du matériel, sous réserve des dégâts non apparents ou non signalés, est établi contradictoirement entre Happy Loca et le locataire. Happy Loca se réserve un délai de 5 jours ouvrables après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non apparentes ou non signalées par le locataire à la restitution. En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par Happy Loca de la déclaration du locataire auprès des autorités compétentes. En cas de non restitution du matériel, quelle qu’en soit la cause, une indemnité est facturée sur la base définie par l’art 7§2, en sus de la location. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement.

 

ART.13 : ÉVICTION DU LOUEUR

 

Le locataire s’interdit d’enlever ou modifier les plaques de propriété et/ou inscriptions apposées sur le matériel. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le locataire s’engage à ne consentir à l’égard du bien loué aucun droit réel ou autre au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de Happy Loca.

 

ART.14 : REGLEMENTS

 

Le montant de la commande est facturé suite à la signature du Bon de livraison. Toute somme non payée à échéance entraîne le paiement de pénalités de retard au taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en cours, et pour les professionnels, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €, ainsi que la déchéance de tous délais de paiement. Après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le locataire sera redevable à titre de dommages et intérêts d’une pénalité forfaitaire égale à 15 % de la somme impayée TTC.

 

ART.15 : CLAUSE D’ANNULATION DU CONTRAT

 

L’annulation du contrat correspond à l’annulation de la commande. La commande est la validation du panier du locataire, incluant l’adresse, les créneaux horaires et les dates de livraison et d’enlèvement. L’annulation de la commande sans frais ne peut se faire que 12 h avant le début de la location. Ainsi, lorsque le Client annule sa location dans un délai inférieur à 12 h, 50 % du montant total de la commande sera facturé.

 

ART.16 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE

 

En cas d’inexécution par le locataire d’une obligation à sa charge, notamment non-restitution du matériel ou défaut de paiement de facture à l’échéance, le contrat peut être résilié de plein droit par Happy Loca aux torts du locataire 48 h après mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée infructueuse. Dans ce cas, Happy Loca exige la restitution immédiate du matériel sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues, sous peine des sanctions prévues par  l’article 13 ou d’application d’une indemnité journalière d’immobilisation égale au loyer pour une unité de temps de 3 jours, et de plainte au titre de l’article 314-1 du Code pénal. Le locataire reste en tout état de cause responsable du matériel et en devient dépositaire au sens de l’Art 1915 C Civ. Il n’a ni le droit de s’en servir, ni d’en disposer à quelque titre que ce soit. En cas de résiliation anticipée d’un contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d’une durée incompressible de location, Happy Loca percevra une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir.

 

ART.17 : NUISANCES SONORES

 

Le locataire reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques acoustiques du matériel et s’engage à prendre ses dispositions afin d’éviter toutes nuisances.

 

ART.18 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

 

Le présent contrat est régi par la loi française et soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un professionnel sera tranché par le Tribunal de Commerce du siège social de Happy Loca auquel les parties attribuent une compétence exclusive, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un consommateur sera soumis aux règles légales de compétence d’attribution et territoriale.